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Une loi étrangère qui ne prévoit pas d'allocation financière suffisante après divorce est contraire à l'ordre public international

2007

International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, M. Larbi S. c. Mme Fatima H., D. 2007, p. 280, note A. Devers, AJ famille 2007, p. 86, obs. A. Boiche

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLoi marocaineJugement de divorce[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDivorceConvention franco-marocaine du 10 août 1981Effet pécuniaireOrdre public
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Note sous Civ. 1ère, 28 novembre 2006

2007

International audience

loi marocaine[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawconvention franco-marocaine du 10 août 1981divorce[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawallocation pécuniaire après divorce insuffisanteDroit international privécontrariété à l'ordre public international françaisordre public internationaleffets entre époux[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawapplication du droit françaisconvention de La Haye du 2 octobre 1973ComputingMilieux_MISCELLANEOUSloi applicableprestation compensatoire
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